Conditions Générale d’utilisation
CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER (ci-après, « la Banque » ou « CIH BANK »), Société anonyme, au capital de 2.832.473.500 DH immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 203, et ayant son siège social à Casablanca 187, Avenue Hassan II.
CIH BANK édite et héberge le site web accessible à l’adresse : www.Etudes.Cihbank.ma
L’utilisateur reconnait expressément avoir obtenu de la part de la Banque, toutes les informations nécessaires quant aux produits proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation et de fonctionnement du Site.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes et noms communs utilisés dans les présentes Conditions Générales d’utilisation commençant par une majuscule auront la signification suivante :
- « La Banque » : désigne CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER;
- « Conditions générales d’utilisation » ou « Conditions générales » : désigne le présent document ;
- « Site » : désigne le site « www.Etudes.Cihbank.ma » du CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER accessible à l’adresse https : www.Etudes.Cihbank.ma.
- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant un ou plusieurs Produits du Site « www.Etudes.Cihbank.ma»
- « Le Produit » : désigne toutes fonctionnalités proposées dans le Site aux utilisateurs.
ARTICLE 2 : OBJET DU PRODUIT
Les présentes Conditions générales ont pour objet de :
- Définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site
- Fournir des informations sur les produits proposés par La Banque à l’Utilisateur.
Les informations contenues sur le Site ont un caractère strictement informatif, elles n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la Banque qui se réserve par ailleurs la faculté d’en modifier les caractéristiques à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 3 : PRODUITS DISPONIBLES
Le Site propose à l’utilisateur accès à plusieurs produits sans que la liste ne soit limitative à :
Des Analyses du marché immobilier
Des Analyses territoriales et sectorielles
Rapports et publications spécialisées.
La Banque se réserve le droit d’apporter au produit toutes les évolutions et adaptations qui lui paraissent nécessaires en vue de l’améliorer.
De même, elle se réserve le droit de retirer un ou plusieurs produits sans être tenue d’en informer l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : OPPOSABILITE
Les présentes Conditions générales sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation, matérialisée par sa validation des présentes.
La Banque se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l’adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des produits proposés.
Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
La Banque communiquera à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur.
Par ailleurs, tout usage du Site par l’Utilisateur après les modifications des Conditions générales d’utilisation vaut acceptation sous réserve par ce dernier.
L’Utilisateur doit informer La Banque par écrit en cas de non acceptation de toute modification des Conditions générales d’utilisation.
Les Conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
ARTICLE 5 : ACCES AU SITE
5.1 Modalités
L’utilisateur est informé que le Site est accessible en fonction de sa disponibilité, 24H/24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou de difficultés techniques liées aux réseaux de télécommunications.
L’Utilisateur est informé que le Site est accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.
La Banque se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Produits pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Produits et son Site en fonction de l’évolution de la technologie.
Il appartient, donc, à l’Utilisateur de veiller sur la compatibilité de ses moyens informatiques, aux évolutions du Site et de ses Produits.
5.2 Sécurité
La Banque prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
La Banque ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à ses données.
La Banque se réserve le droit de rejeter la demande d’ouverture de compte à l’utilisateur si elle relève des faits laissant présumer d’une utilisation frauduleuse ou que l’utilisateur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité. Elle en informe aussitôt l’utilisateur, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par ce dernier.
5.3 Code d’accès
L’accès à certains Produits du Site se fera moyennant un identifiant et un mot de passe qui seront fournis à l’Utilisateur à sa demande.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque
L’Utilisateur déclare désengager la responsabilité de La Banque quant à la conservation de son identifiant et de son mot de passe qui lui incombe à titre personnel.
5.4 Refus d’accès
La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits à l’Utilisateur si elle devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses Produits ou que l’Utilisateur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité.
Elle en informe aussitôt l’Utilisateur, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par ce dernier.
De même, La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à sa propre initiative avec un préavis de 48 heures pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. A cet effet, la Banque informera l’Utilisateur de la présente suspension sur la Page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par La Banque.
La demande de souscription de compte en ligne ainsi que la délivrance des moyens de paiements y afférents est soumise à l’acceptation du dossier de l’Utilisateur par la Banque. La Banque se réserve le droit de refuser toute demande en tout ou partie.
Les pages et les simulations que l’Utilisateur consulte ont un caractère purement informatif. Toutes les données figurant sur le Site sont mises à jour avec le plus grand soin par la Banque, qui s’efforce d’utiliser uniquement des sources fiables.
Du fait de la rapide évolution et de la complexité des matières traitées, La Banque ne fournit aucune garantie concernant l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur le Site. Raison pour laquelle la Banque rejette toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’accès aux informations, données et publications figurant sur le Site de leur consultation et de leur usage.
L’applicabilité des informations figurant sur le Site dépend des cas d’espèce. Les informations ne se substituent pas à un conseil ou à une assistance dans des situations bien précises. L’Utilisateur est entièrement responsable du choix des informations consultées par lui et des conséquences de l’usage qu’il fait desdites informations.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à (i) ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces de tiers (ii) à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de La Banque ou des autres utilisateurs ou visiteurs (iii) à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les produits, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les produits et le Site.
La Banque s’efforce de réaliser, conformément aux règles de l’art, les opérations qui sont demandées par l’Utilisateur à travers le Site. Toute perturbation de l’utilisation du Site ne saurait engager la responsabilité de La Banque.
La responsabilité de La Banque ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
La Banque ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.
La Banque ne saurait être responsable de la violation des présentes Conditions générales par un autre utilisateur.
La responsabilité de La Banque ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des Produits du Site.
La responsabilité de La Banque ne pourra pas être recherchée ni retenue si d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, d’installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des liens hypertextes accessibles depuis le Site ou accessibles par rebond.
La Banque ne saurait être responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations et données financières relatives aux instruments financiers détenus par l’Utilisateur et des conséquences qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le Site.
La Banque se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce Site relève de la législation marocaine sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images…). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Site, sont la propriété exclusive de CIH BANK.
Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Banque.
La Banque confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur. Il n’est transmissible en aucune manière.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à :
- Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- N’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement préalable et écrit de La Banque ou celui des tiers concernés.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du Site et de fournir un service optimal.
Ainsi, les cookies sont utilisées pour :
• Gérer les paramètres personnels lors de la connexion de l’Utilisateur au Site sécurisé ;
• Enregistrer des informations sur la navigation de l’Utilisateur sur le Site pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés ;
• Mesurer le nombre de visites sur le Site ;
• Evaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion interne.
En aucun cas, les « Cookies » n’ont pour objet d’exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément et sans opposition ni réserve, La Banque à l’employer.
Cependant, La Banque attire l’attention des Utilisateurs et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les « Cookies », l’accès à certains produits peut se révéler altéré, voire impossible
ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de La Banque, notamment s’agissant du contenu de ces sites. La Banque n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler de manière parfaite le contenu.
L’existence d’un lien du Site de La Banque vers un autre site ne constitue pas par conséquent, une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
L’Utilisateur du Site ne peut en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction d’un autre site, même édité à titre personnel, y compris un site de réseau social quel qu’il soit, sans l’autorisation écrite et préalable de La Banque.
ARTICLE 11 : SECRET PROFESSIONNEL ET DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel. L’obligation est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il a connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière.
En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif du compte à distance par les banques et établissements de paiement, le Client donne consentement à la Banque à l’effet de traiter ses données caractère personnel notamment ses données biométriques de reconnaissance faciale pour la gestion du dispositif de compte à distance ;
L’utilisateur consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à la Banque, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitée, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.
Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger dans le respect des dispositions des articles 43 et 44 de la loi 09-08,
La Banque est l’entité responsable du traitement des données personnelles.
Les données à caractère personnel collectées sur le Site à l’aide des formulaires disponibles, font l’objet d’un traitement destiné pour l’initialisation de l’ouverture d’un compte à distance et la souscription de produits.
Les données à caractère personnel sont communiquées aux services du siège de la Banque, ainsi qu’à ses sous-traitants.
Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.
L’Utilisateur justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition Conformément aux dispositions de la loi 09-08, vous pouvez vous adresser au :
- CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER
- Pôle Conformité
- 187, Avenue Hassan II 20.019. Casablanca. Maroc.
- Téléphone : (212) 522 479 238,
- Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n°A-GC-175/2014. »
ARTICLE 12 : OPPOSITION- DEFAUT D’OPPOSITION
En cas de perte ou de vol des codes d’accès, L’Utilisateur doit immédiatement et sans délai demander de réinitialiser son mot de passe via le Site.
A défaut d’opposition, La Banque n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation, par un tiers, de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.
ARTICLE 13 : PRECONISATION
Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, l’Utilisateur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son microordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l’effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S’il importe des données sur un logiciel de gestion, l’Utilisateur veillera à en interdire l’accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, l’Utilisateur assure seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.
Il appartient, d’autre part, à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d’intrusion.
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation des Conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
ARTICLE 15 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera résolu à l’amiable. A défaut de résolution à l’amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification qui en sera faite par la partie la plus diligente, la compétence juridictionnelle est attribuée aux Tribunaux de Casablanca compétents en la matière.