Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente, d’accès et d’utilisation des analyses immobilières, abonnements et contenus payants proposés sur le site.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles constituent le cadre contractuel applicable entre CIH BANK (ci-après « le Vendeur ») et le Client.
2. Identification du Vendeur
Les produits sont proposés par CIH BANK, établissement bancaire de droit marocain, dont le siège social est situé au Maroc.
2 bis – Informations légales complémentaires
CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER Société anonyme au capital de 3.560.562.400 DH ayant son siège social à Casablanca 187, Avenue Hassan II, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 203 du registre analytique, dûment représentée par ses mandataires soussignés (Ci-après dénommée « CIH BANK »)
Le Client peut contacter CIH BANK via l’adresse électronique suivante : Etudes-Immobilier@cihbank.ma
3. Produits
Le site met à disposition, notamment, des analyses du marché immobilier, des analyses territoriales et sectorielles, ainsi que des rapports et publications spécialisées.
L’ensemble des produits est fourni exclusivement sous format numérique. Les visuels, descriptifs et résumés présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Commande
Les commandes sont effectuées directement via le site internet.
La commande devient définitive après :
- Validation du récapitulatif de commande par le Client ;
- Acceptation expresse des présentes CGV ;
- Réception effective du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement, de litige antérieur ou d’utilisation frauduleuse de produits.
5. Prix
Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
CIH BANK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
6. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont notamment :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, etc.) via un prestataire de paiement sécurisé ;
CIH BANK n’a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Sécurité des paiements
Les paiements sont sécurisés par un protocole de cryptage des données de type SSL ou équivalent.
Aucune livraison ou mise à disposition de contenu ne sera effectuée avant l’encaissement effectif du paiement.
7. Livraison et accès aux contenus
Les études, analyses et contenus numériques sont mis à disposition du Client directement sur le site, via un espace dédié ou par affichage sécurisé après validation de la commande.
Aucun envoi du contenu par courrier électronique n’est effectué.
L’accès aux contenus est strictement personnel, sécurisé et réservé au Client ayant effectué la commande.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’usage qui en est fait.
CIH BANK ne saurait être tenue responsable de toute interruption temporaire d’accès liée à des opérations de maintenance, à des contraintes techniques ou à des événements indépendants de sa volonté.
8. Abonnement – Durée et reconduction tacite
Certains produits sont proposés sous forme d’abonnement, pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon l’offre).
Sauf résiliation par le Client avant l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente à celle initialement souscrite.
Préalablement à toute reconduction tacite, le Client est informé par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant la date d’échéance, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement.
Le renouvellement entraîne le prélèvement automatique du tarif en vigueur à la date de reconduction.
Résiliation de l’abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant la date d’échéance, selon les modalités précisées sur le site ou dans son espace client.
Toute période entamée reste due et aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
9. Droit d’utilisation
Les études, analyses et contenus livrés sont destinés à un usage strictement personnel ou interne au Client.
Toute reproduction, distribution, diffusion, revente ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de CIH BANK est strictement interdite, conformément à la législation marocaine relative à la propriété intellectuelle.
10. Absence de droit de rétractation
Conformément à la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, et compte tenu de la nature numérique des contenus fournis, aucun droit de rétractation n’est applicable dès lors que la livraison ou l’accès au contenu numérique a commencé.
Lors de la validation de sa commande, le Client reconnaît expressément :
– accepter l’exécution immédiate du produit ou l’accès immédiat au contenu numérique ;
– renoncer de ce fait à son droit de rétractation.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.
11. Responsabilité
Les analyses et études sont établies à partir de données disponibles à une date donnée et doivent être interprétées dans leur contexte économique et réglementaire.
CIH BANK ne garantit pas l’exactitude absolue ou l’exhaustivité des informations et ne saurait être tenue responsable des décisions, investissements ou actions pris sur la base des contenus ou des donnés fournis par le Client
12. Force majeure
La responsabilité de CIH BANK ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence marocaines, empêchant l’exécution normale de ses obligations.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation marocaine en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition, selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du site.
Les traitements de données sont effectués conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, études, graphiques, logos, bases de données, etc.) est protégé par la législation marocaine relative à la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Modification des CGV
CIH BANK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux marocains.